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ACTUALITES JURIDIQUES

BAIL COMMERCIAL - Loyer de renouvellement et exécution
La Cour de Cassation considére que si jusque dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ou le preneur peuvent opter pour le non-renouvellement du bail, ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer, qui peut être poursuivie tant que le droit d'option n'est pas exercé. Cass. civ. 3ème 6 octobre 2016 n°15-12.606 Télécharger ...
Publié le 13/10/2016
BAIL - Dépôt de garantie et restitution
En cas de mutation, à titre gratuit ou onéreux, des locaux donnés à bail, il appartient au nouveau bailleur de restituer le dépot de garantie au locataire. Cass. 3ème civ. 8 septembre 2016 n°15-19.169 Télécharger 
Publié le 11/10/2016
BAIL COMMERCIAL - Dénégation du Statut et immatriculation au RCS
La dénégation du droit au Statut des baux commerciaux n'a pas à être précédée d'une mise en demeure préalable si le locataire n'est pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au titre de l'activité réellement exercée dans les lieux donnés à bail. Cass. 3ème civ. 22 septembre 2016 Télécharger 
Publié le 29/09/2016
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation et TVA
Ensuite de la résiliation d'un bail, l'indemnité d'occupation a pour contrepartie l'utilisation d'un local de sorte qu'il s'agit d'une prestation de service à titre onéreux assujettie à la TVA par application des disposition de l'article 256 du Code Général des Impôts et non de dommages intérets en réparation du préjudice subi par le Bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux. CAA NANTES 16 juin 2016 n°14NT02456
Publié le 29/09/2016
BAIL COMMERCIAL - Prescription biennale et action en fixation du loyer
Sous le visa des articles L 145-60 du Code de Commerce et 2224 du Code Civil, la Cour de cassation en sa 3ème Chambre civile considère que le délai de prescription de l’action en fixation du loyer court, non pas de la date à laquelle naît le bail commercial, mais de la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une ou l’autre des parties, le montant du loyer étant fixé à la valeur locative à compter du jour de cette demande. Cass. 3ème civ. 7 juillet 2016...
Publié le 11/07/2016   |   Mis à jour le 29/09/2016
BAIL COMMERCIAL- Procédure collective et clause résolutoire
La clause résolutoire ne peut pas jouer au titre de loyers et charges impayés et antérieurs au jugement d'ouverture dès lors que l'action introduite par le bailleur n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, le Juge devant relever au besoin d'office les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles. Cass.civ.3ème 26 mai 2016 n°15-12.750 Télécharger 
Publié le 13/06/2016
BAIL D'HABITATION - Domiciliation et destination des lieux
Domiciliation d'une personne morale et clause d'habitation bourgeoise : pas de changement de destination si aucune activité n'est exercée dans les lieux - Cass.civ.3ème 25 février 2016 n°15-13-856 Télécharger  
Publié le 02/06/2016
BAIL COMMERCIAL - Clause résolutoire et commandement ambigu
Clause résolutoire et nullité d'un commandement de payer ambigu - Cass. civ.3ème 17 mars 2016 n°14-29-923 Inédit Télécharger  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2014), que la société Stellios Optique est locataire, au sein du centre commercial Amiens Sud, de divers locaux commerciaux réunis et appartenant à la société Immochan France ; que, le 11 décembre...
Publié le 02/06/2016
BAIL D'HABITATION - Loi ALUR et prescription de l'action en révision du loyer
Loi ALUR - Prescription et action en révision du loyer - Cass. civ.3ème 12 mai 2016 n° 15-16-285 FS-P+B Télécharger LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Riou, domicilié 37 bis rue Roger Jourdain, 92500 Rueil-Malmaison, contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Immolease, société...
Publié le 02/06/2016
COPROPRIÉTÉ - Passerelle de majorité de l'article 25-1
Passerelle de majorité de l'article 25-1 - Cassation civ.3ème 12 mai 2016 n° 550 FS-P+B  Télécharger  Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 550 FS-P+B Pourvoi n° S 15-15.140 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude Calvet, domicilié 530 rue des Sauriers, 13510 Éguilles, contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re...
Publié le 02/06/2016