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COPROPRIÉTÉ - Passerelle de majorité de l'article 25-1

COPROPRIÉTÉ - Passerelle de majorité de l'article 25-1

Passerelle de majorité de l'article 25-1 - Cassation civ.3ème 12 mai 2016 n° 550 FS-P+B 

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Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 550 FS-P+B Pourvoi n° S 15-15.140

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude Calvet, domicilié 530 rue des Sauriers, 13510 Éguilles,

contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires résidence Les Portes du Soleil, dont le siège est 10 rue Paul Grauwin, 34500 Béziers, représenté par son syndic la société CL conseils, syndic, domicilié 115 avenue Georges Clemenceau, 34500 Béziers,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers,

Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires,
M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. Calvet, de la SCP Odent et Poulet, avocat du syndicat des copropriétaires résidence Les Portes du Soleil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Vu les articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 décembre 2014), que, l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Les Portes du Soleil du 31 mars 2011 n'ayant pas voté le projet de résolution relatif à la désignation du syndic en raison de l'insuffisance de copropriétaires présents, une seconde assemblée générale, convoquée le 27 juin 2011 en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, a adopté une résolution désignant le syndic et approuvant les conditions de son contrat ; que M. Calvet a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le contrat présenté à l'assemblée générale du 27 juin 2011 ne comporte pas de modification substantielle par rapport à celui présenté à l'assemblée générale du 31 mars 2011 et que les modifications vont dans un sens favorable au syndicat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne le syndicat des copropriétaires résidence Les Portes du Soleil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidence Les Portes du Soleil et le condamne à payer à M. Calvet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

 

Publié le 02/06/2016

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