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BAIL D'HABITATION - Domiciliation et destination des lieux

BAIL D'HABITATION - Domiciliation et destination des lieux

Domiciliation d'une personne morale et clause d'habitation bourgeoise : pas de changement de destination si aucune activité n'est exercée dans les lieux - Cass.civ.3ème 25 février 2016 n°15-13-856

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Publié le 02/06/2016

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