La clause résolutoire ne peut pas jouer au titre de loyers et charges impayés et antérieurs au jugement d'ouverture dès lors que l'action introduite par le bailleur n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, le Juge devant relever au besoin d'office les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles. Cass.civ.3ème 26 mai 2016 n°15-12.750 Télécharger