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BAIL COMMERCIAL- Procédure collective et clause résolutoire

BAIL COMMERCIAL- Procédure collective et clause résolutoire

La clause résolutoire ne peut pas jouer au titre de loyers et charges impayés et antérieurs au jugement d'ouverture dès lors que l'action introduite par le bailleur n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, le Juge devant relever au besoin d'office les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles. Cass.civ.3ème 26 mai 2016 n°15-12.750 Télécharger 

Publié le 13/06/2016

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