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BAIL COMMERCIAL - Prescription biennale et action en fixation du loyer

BAIL COMMERCIAL - Prescription biennale et action en fixation du loyer

Sous le visa des articles L 145-60 du Code de Commerce et 2224 du Code Civil, la Cour de cassation en sa 3ème Chambre civile considère que le délai de prescription de l’action en fixation du loyer court, non pas de la date à laquelle naît le bail commercial, mais de la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une ou l’autre des parties, le montant du loyer étant fixé à la valeur locative à compter du jour de cette demande. Cass. 3ème civ. 7 juillet 2016 n°15-19.485 Télécharger 

 

 

Publié le 11/07/2016

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