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BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation et TVA

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation et TVA

Ensuite de la résiliation d'un bail, l'indemnité d'occupation a pour contrepartie l'utilisation d'un local de sorte qu'il s'agit d'une prestation de service à titre onéreux assujettie à la TVA par application des disposition de l'article 256 du Code Général des Impôts et non de dommages intérets en réparation du préjudice subi par le Bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux. CAA NANTES 16 juin 2016 n°14NT02456

Publié le 29/09/2016

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