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BAIL COMMERCIAL - Dénégation du Statut et immatriculation au RCS

BAIL COMMERCIAL - Dénégation du Statut et immatriculation au RCS

La dénégation du droit au Statut des baux commerciaux n'a pas à être précédée d'une mise en demeure préalable si le locataire n'est pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au titre de l'activité réellement exercée dans les lieux donnés à bail. Cass. 3ème civ. 22 septembre 2016 Télécharger 

Publié le 29/09/2016

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