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BAIL - Dépôt de garantie et restitution

BAIL - Dépôt de garantie et restitution

En cas de mutation, à titre gratuit ou onéreux, des locaux donnés à bail, il appartient au nouveau bailleur de restituer le dépot de garantie au locataire. Cass. 3ème civ. 8 septembre 2016 n°15-19.169 Télécharger 

Publié le 11/10/2016

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