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BAIL COMMERCIAL - Loyer de renouvellement et exécution

BAIL COMMERCIAL - Loyer de renouvellement et exécution

La Cour de Cassation considére que si jusque dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ou le preneur peuvent opter pour le non-renouvellement du bail, ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer, qui peut être poursuivie tant que le droit d'option n'est pas exercé. Cass. civ. 3ème 6 octobre 2016 n°15-12.606 Télécharger 

Publié le 13/10/2016

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